AVANT–PROJET DE LOI SUR LES DECHETS DANGEREUX AU SENEGAL « OFFRIR UN CADRE JURIDIQUE, QUI S’ADAPTE AU CONTEXTE SENEGALAIS. » Spécial

Mar 28, 2019

CO-Organiser avec l’organisation des nations unies pour le développement industriel, (ONUDI), la direction des Etablissement Classés (DEEC) a accueilli ce lundi 25 Mars 2019 la deuxième session de l’atelier de validation de la loi sur les déchets dangereux au Sénégal. Avec comme objectif d’offrir un cadre juridique et règlementaire aux déchets dangereux.


Selon l’adjoint à la directrice de l’environnement A. Fofana, « Le partage de l’objectif du projet de gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux au Senegal, doit être adapté au contexte Sénégalais.» Cette proposition s’articule autour de dix chapitres, et de quatre-vingt articles.


Pape Mbor

 


CADRE RELEMENTAIRE DU MOMENT AU SENEGAL

DECHETS
Au Plan Institutionnel:
La loi 96 06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales, – La loi 2001 - 01 du 15 janvier 2001 portant code de l’environnement, – La loi 83 - 71 du 5 juillet 1983 fixent entre autres les moyens de contrôle de la salubrité publique.

Au Plan Règlementaire, Le décret n°74 - 338 du 10 avril 1974 réglemente l’évacuation et le dépôt des ordures ménagères.

EAUX USEES
Cadre Institutionnel :
- Le Ministère de l'Assainissement de l’Hygiène Publique et de l’Hydraulique Urbaine
- Le Ministère de l’Agriculture et de l'Hydraulique rurale
- Le Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature;
- Le Ministère de la Santé et de la Prévention,
- le Ministère de l’Intérieur;
- Le Ministère des Collectivités locales et de la Décentralisation


LES TEXTES PRINCIPAUX QUI REGISSENT LE SECTEUR DE L'HYDRAULIQUE RURALE SONT :
- La Loi 81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l’Eau et ses décrets d'application 98-555
- La loi 98-556 du 25 juin 1998, qui détermine notamment le régime d'utilisation des eaux;
- La loi 2001 - 01 du 15 janvier 2001 portant code de l’environnement,
- La loi 83 - 71 du 5 juillet 1983 fixent entre autres les moyens de contrôle de la salubrité
-Décret N° 2006-1261/ 2006 Détermine les règles générales en matière d’hygiène et de sécurité dans tout type d’entreprise.
-Décret N° 2006-1260 / 2006 Se rapporte aux conditions sanitaires et de ventilation sur le lieu de travail.
-Décret N° 2006-1259 / 2006 Se rapporte aux panneaux de sécurité au travail.
-Décret N° 2006-1258 / 2006 Détermine les objectifs et les règles de gestion en matière de santé au travail.
-Décret N° 2006-1255 / 2006 Se rapporte à l’intervention juridique de l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité au Travail.
-Décret N° 2006-1256 / 2006 Détermine les obligations de l’employeur par rapport à la sécurité au travail.
-Décret N° 2006-1251 / 2006 Se rapporte aux équipements de travail.
-Décret N° 2006-1253 / 2006 Création d’un service de santé au travail et identification de son champ d’activité.
-Décret N° 94-244 / 1994 Détermine l’organisation et les fonctions du comité de santé et de sécurité au travail.
-Arrêté ministériel N° 006048 / 1991. Conseil dédié aux maladies professionnelles (abroge l’arrêté général n° 9634-BIS/SGC / 1958).
-Décret N° 2006-1250 / 2006 Se rapporte à la circulation des véhicules et machines au sein des installations de l’entreprise
- L’inventaire des déchets dangereux au Sénégal réalisé en 1999
- le plan d’action pour la gestion des polluants organiques persistants de 2002
- le code de l’environnement et le décret n° 2008-1007 en date du 18 août 2008 portant réglementation de la gestion des déchets biomédicaux
-(arrêté interministériel portant gestion des huiles usagées du 05 octobre 2007).
-la norme NS 05-061 relative aux rejets des eaux usées. Cette journée consacrée, nous a permis de revisiter les propriétés qui rendent les déchets dangereux. D’après suivant la nomenclature des déchets, définie à l’annexe II de l’article R541-8.L’annexe I de l’article R541-8 du Code de l’environnement français définit 14 propriétés dangereuses, codées H1 à H14. Les critères et méthodes d’évaluation des propriétés de danger H1 (déchets explosibles), H2 (déchets comburants) et H3 (déchets inflammables) sont précisées dans l’annexe de l’arrêté du 8 juillet 2003.

1-CHAPITRES DE LA LISTE 01.

Déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines et des carrières ainsi que du traitement physique et chimique des minéraux.
02. Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la préparation et de la transformation des aliments.
03. Déchets provenant de la transformation du bois et de la production de panneaux et de meubles, de pâte à papier, de papier et de carton.
04. Déchets provenant des industries du cuir, de la fourrure et du textile.
05. Déchets provenant du raffinage du pétrole, de la purification du gaz naturel et du traitement pyrolytique du charbon.
06. Déchets des procédés de la chimie minérale.
07. Déchets des procédés de la chimie organique.
08. Déchets provenant de la fabrication, de la formulation, de la distribution et de l'utilisation (FFDU) de produits de revêtement (peintures, vernis et émaux vitrifiés), mastics et encres d'impression.
09. Déchets provenant de l'industrie photographique.
10. Déchets provenant de procédés thermiques.
11. Déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux, et de l'hydrométallurgie des métaux non ferreux.
12. Déchets provenant de la mise en forme et du traitement physique et mécanique de surface des métaux et matières plastiques.
13. Huiles et combustibles liquides usagés (sauf huiles alimentaires et huiles figurant aux chapitres 05, 12 et 19).
14. Déchets de solvants organiques, d'agents réfrigérants et propulseurs (sauf chapitres 07 et 08).
15. Emballages et déchets d'emballages, absorbants, chiffons d'essuyage, matériaux filtrants et vêtements de protection non spécifiés ailleurs.
16. Déchets non décrits ailleurs dans la liste.
17. Déchets de construction et de démolition (y compris déblais provenant de sites contaminés).
18. Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée (sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directement des soins médicaux).
19. Déchets provenant des installations de gestion des déchets, des stations d'épuration des eaux usées hors site et de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine et d'eau à usage industriel.
20. Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations) y compris les fractions collectées séparément.


DECHETS DANGEREUX : LES INDUSTRIELS SONT SOUMIS A DIFFERENTES REGLEMENTATIONS APPLICABLES AUX DID :


LE CODE DU TRAVAIL SENEGALAIS, lorsque le déchet est stocké sur un lieu de travail. Bien qu’exclus du champ d’application des dispositions relatives aux substances et préparations dangereuses, les risques liés à la présence de déchets doivent être évalués et signalés. Les mesures de prévention et de protection adaptées doivent être définies et mises en œuvre. Ceci implique la connaissance des dangers physico-chimiques et toxicologiques présentés par le déchet, la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses, lorsque le déchet est transporté sur la voie publique. La nature du déchet ainsi que ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et éco toxicologiques doivent être caractérisées, de façon à lui affecter un « code matière » (également appelé « numéro ONU ») et un « code danger ». Des dispositions précises s’appliquent notamment en ce qui concerne la signalisation et l’agrément du conteneur et/ou du véhicule,

DES REGLEMENTS DE L’UNION AFRICAINE à l’instar du Parlement Européen et du conseil, qui régissent les transferts transfrontaliers de déchets. Ils prévoient notamment une procédure de notification et de consentement écrits préalables. Celle-ci s'applique aux transferts de tous les déchets destinés à être éliminés et des déchets dangereux et semi-dangereux destinés à être valorisés. La convention de Bâle définit des exigences pour les mouvements de déchets dangereux entre Etats y compris les Etats concernés par des situations de transit et il faut s’y conformer en mettant à contribution tous les Ministères concernés.

LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT dans tous les cas.


Doit en particulier prévoir des dispositions concernant la caractérisation des propriétés dangereuses des déchets, la réduction de la quantité et de la nocivité des déchets produits et l’organisation de leur transport et de leur traitement, au moyen notamment du bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD).

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